Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?

Dans la plupart des cas, en tant qu’entrepreneur indépendant, vous êtes assujetti à la TVA. Cela signifie que vous imputez la TVA sur les factures adressées à vos clients. Cette taxe à la consommation, perçue sur les biens et les services, est facturée aux clients. En tant qu’indépendant assujetti à la TVA, vous bénéficiez d’une déduction de la TVA : vous ne devez pas payer de TVA sur les biens et les services que vous achetez pour votre entreprise.

Durée de lecture:

Facturer la TVA, de 6 à 21 %

Si vous êtes commerçant, vous êtes en principe assujetti à la TVA. Vous portez en compte la TVA sur toutes les factures que vous émettez et en versez le montant au Trésor. En tant qu’aidant indépendant dans une entreprise individuelle, vous êtes en principe aussi assujetti à la TVA, sauf si vous travaillez dans une entreprise familiale dirigée par des membres de votre famille. Certaines professions libérales et professions à caractère social sont exemptées de l’assujettissement à la TVA. Si vous avez une petite entreprise, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 euros, vous êtes assujetti à la TVA, mais vous pouvez demander une exemption de déclaration. 

Le taux de TVA normal est de 21 %. Il existe également un taux de 6 %, applicable notamment à certains travaux de rénovation, aux produits agricoles, à certaines denrées alimentaires, aux boissons sans alcool, à certains médicaments, aux livres et à certains titres de presse. Le taux de TVA de 12 % s’applique notamment au charbon et aux abonnements à la télévision payante. Vous trouverez un aperçu des différents taux de TVA sur le site des autorités fédérales. 


Droit à une déduction de la TVA

En tant qu’indépendant assujetti à la TVA, vous avez droit à la déduction de la TVA. Cela signifie que vous ne devez pas payer la TVA sur les biens et services que vous achetez pour votre entreprise. Dans la pratique, vous payez toutefois la TVA à votre fournisseur lors de vos achats. Ce montant est déduit plus tard de la TVA, lorsque vous payez au Trésor la TVA que vous avez facturée à vos clients. 


Tenue de votre comptabilité TVA

Vous devez tenir votre comptabilité TVA sur papier ou sur support électronique. La comptabilité TVA comprend ce qui suit : 

  • un facturier d’entrée et un facturier de sortie 

  • un journal de recettes 

  • un tableau des biens d’investissement 

Si vous tenez votre comptabilité sur papier, vous devez utiliser des registres spéciaux, reliés et cousus, sur lesquels le nombre de pages imprimées est indiqué. Vous pouvez vous procurer ces registres chez un imprimeur. Le registre que vous recevez est accompagné d’un formulaire d’identification.

Vous devez compléter ce formulaire avant d’utiliser le registre pour la première fois et le remettre au guichet d’entreprises. Il mentionne le nom de votre entreprise, votre numéro d’entreprise, l’objet des livres comptables et leur place dans la série, le nombre de pages du registre et le nom et le numéro d’entreprise de l’imprimeur. N’oubliez pas que le guichet d’entreprises conserve ce formulaire pour vous. 


Déclarations à la TVA

Vous devez effectuer une déclaration périodique de vos activités. Le moment de cette déclaration dépend de votre chiffre d’affaires annuel et de votre secteur : 

  • Chiffre d’affaires > 2.500.000 euro : 
    déclaration mensuelle, au plus tard le 20 du mois suivant le mois auquel les opérations se rapportent  

  • Chiffre d’affaires < 2.500.000 euro : 
    vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle, au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné. Si vous optez pour une déclaration trimestrielle, vous devez toutefois payer des acomptes. 

  • Dans les secteurs suivants, vous ne pouvez effectuer des déclarations trimestrielles que si votre chiffre d’affaires s’élève au maximum à 250.000 € :  

    - huiles minérales 

    - appareils de téléphonie mobile et ordinateurs, leurs périphériques, accessoires et pièces 

    - véhicules terrestres équipés d’un moteur soumis à la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules 

Depuis 2009, toutes les entreprises belges qui effectuent une déclaration trimestrielle à la TVA sont obligées de faire cette déclaration par voie électronique. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million euros sont aussi concernées.  

Les obligations suivantes doivent également être respectées : 

  • listing annuel des ventes à des acheteurs belges assujettis à la TVA 

  • listing intracommunautaire trimestriel  

  • conservation des livres et des pièces 

  • déclaration de modification ou de cessation de vos activités 


« Vous portez en compte la TVA sur toutes les factures que vous émettez et en versez le montant au Trésor. »


Vous avez d’autres questions ?

Tous les starters se posent des questions. C’est normal. Et vous souhaitez obtenir une réponse claire. C’est normal aussi.