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Soins de santé, allocations de maternité et d’incapacité de travail
- Soins de santé
- Allocation de maternité
- Allocation d’adoption
- Allocation d’incapacité de travail
- Incapacité de travail ? Pensez à vos droits
- Montants actuels indemnités maladie pour indépendants
Soins de santé
Sur la base de vos cotisations sociales, vous avez droit au remboursement de vos frais médicaux. Ces frais sont remboursés par le biais de votre mutualité.
Le droit au remboursement s’applique
- aux indépendants et leurs personnes à charge
- aux indépendants invalides ou pensionnés
- aux veufs et aux veuves
Depuis peu, les indépendants sont assurés de la même façon que les salariés en ce qui concerne les frais médicaux. Vous êtes donc assuré pour les gros risques (par exemple une opération chirurgicale, les frais d’hospitalisation, les soins lors de l’accouchement, les traitements médicaux graves), mais aussi pour les petits risques (par exemple un remboursement partiel des consultations chez un médecin ou un spécialiste, des médicaments, de la kinésithérapie, etc.).
Le remboursement couvre en principe 75 % des frais et est plus élevé pour les personnes ayant à droit à un régime préférentiel (VIPO, OMNIO ou familles monoparentales). Si votre participation personnelle aux frais de soins médicaux dépasse un certain montant, la mutualité ou le fisc vous rembourse les tickets modérateurs payés au-delà du plafond (c’est ce que l’on appelle la facture maximale).
Allocation de maternité
Les femmes indépendantes en activité principale et les conjointes aidantes ont, après un accouchement, droit à une indemnité de maternité payée par la mutuelle. Pour recevoir cette allocation, vous devez être affiliée depuis au moins 6 mois à la mutualité comme indépendante ou conjointe aidante.
Depuis le 1er janvier 2009, la (future) maman travailleuse indépendante peut agencer elle-même en grande partie son repos d'accouchement. La période de repos d'accouchement comprend une période de repos obligatoire et une période de repos facultative. Au total, l'indépendante (future) maman peut prendre un maximum de 8 semaines de repos (9 semaines en cas de naissances multiples).
Repos d'accouchement : période obligatoire et période facultative
Le repos d'accouchement obligatoire dure 3 semaines :
- une semaine de repos à prendre obligatoirement avant l'accouchement
- et deux semaines de repos à prendre obligatoirement directement après l'accouchement.
La période de repos obligatoire peut être complétée par une période de repos facultative (prénatale ou postnatale). La période de repos prénatal facultative peut être prise durant les 2 semaines qui précèdent la période de repos d'accouchement obligatoire. La période de repos postnatal facultative peut être prise durant les 21 semaines qui suivent la période de repos d'accouchement obligatoire, chaque fois par tranches de 7 jours calendrier.
Cependant, le congé de maternité peut encore être prolongé dans le cas où le nouveau-né doit rester à l'hôpital plus de 7 jours (à compter de la naissance). Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé du nombre de semaines complètes d'hospitalisation de l'enfant. On ne tient pas compte des 7 premiers jours d'hospitalisation et la durée de la prolongation est limitée à maximum 24 semaines.
Demande
La demande d'allocations de maternité est à adresser à la mutualité, et doit renseigner les éléments suivants :
- la date présumée de l'accouchement
- s'il s'agit d'une naissance multiple
- le nombre de semaines et la période exacte de repos prénatal facultatif
- le nombre de semaines et la période exacte de repos postnatal facultatif
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical renseignant la date présumée de l'accouchement et aussi, le cas échéant, s'il s'agit d'une naissance multiple.
Les allocations
Le paiement s'effectue au plus tard un mois après la dernière semaine du repos postnatal. En cas de prise échelonnée du repos postnatal facultatif, les allocations de maternité sont payées au plus tard un mois après la dernière semaine de chaque période prise.
Allocation d’adoption
Depuis le 1er février 2007, les indépendantes qui paient des cotisations sociales en activité principale ou comme conjointe aidante affiliée au maxi-statut ont droit à une allocation en cas d’adoption. Pour percevoir cette indemnité, vous devez être affiliée depuis au moins 6 mois à votre mutualité. La demande passe également par la mutualité.
Allocation d’incapacité de travail
En tant qu’indépendant, aidant ou conjoint(e) aidant(e), vous avez droit à une allocation de la mutualité en cas d’incapacité de travail pour raisons médicales. L’allocation est octroyée à partir du deuxième mois d’incapacité de travail. Pour bénéficier de l’allocation, les indépendants débutants doivent prester un délai de carence de 6 mois. Une dispense est toutefois envisageable.
Pour pouvoir prétendre à l’allocation, vous devez être en incapacité de travail totale. L’appréciation de cette incapacité diffère en fonction de la période.
La première année, vous devez être en incapacité totale de travail pour la poursuite de la profession exercée. À partir de la deuxième année d’invalidité, vous devez être en incapacité totale de travail pour votre propre profession et pour d’autres professions qui correspondent à votre niveau de qualification, votre situation et votre âge. Pour conserver votre allocation, vous ne pouvez plus réaliser de tâche dans l’entreprise. Une autre personne peut toutefois continuer à faire tourner votre entreprise. Sous certaines conditions, vous pouvez combiner une activité avec votre allocation.
Depuis le mois de mai, les indépendants en incapacité de travail pendant plus de 12 mois invalides reçoivent une « prime de rattrapage ». La prime s'élève à 204,01 euros et est payée en mai avec les allocations du mois.
Vous pouvez prendre une assurance supplémentaire contre l’incapacité de travail, en souscrivant une police auprès d’une compagnie d’assurances privée. Cette assurance supplémentaire vous protège de la perte de revenu dont vous pouvez souffrir en cas de maladie de longue durée. La police revenu garanti en est un exemple. Le prix dépend de l’indemnité souhaitée et du risque d’assurance. Tablez sur une prime annuelle moyenne d’environ 1250 euros. Le montant que vous payez pour cette police entre dans les frais professionnels déductibles.
Si vous choisissez le contrat de pension sociale, vous pouvez également vous assurer contre l’incapacité de travail et l’invalidité au travers d’une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Sécuriser votre pension.
Incapacité de travail ? Pensez à vos droits
Si vous mettez fin à votre entreprise, vous pouvez demander à votre caisse d’assurances sociales l’assimilation avec un indépendant en activité principale. Vous conservez alors vos droits aux allocations familiales, à l’assurance maladie et à la pension, sans payer de cotisations sociales.
Vous pouvez demander à être reconnu en tant que moins-valide auprès de l’INAMI. Vous pouvez introduire cette demande par le biais de votre mutualité. Cette reconnaissance donne droit à une réduction d’impôts et à une réduction du précompte immobilier (consultez votre conseiller fiscal à ce sujet).
Vous pouvez demander des allocations familiales majorées auprès de la caisse d’assurances sociales.
En tant qu’indépendant invalide, vous bénéficiez d’un régime préférentiel dans l’assurance maladie. Si les revenus de votre ménage sont inférieurs à 16 306,33 euros bruts par an, majorés de 3 018,74 euros par personne à charge, vous avez droit à un remboursement plus élevé par la mutualité.
Vous pouvez éventuellement introduire une demande d’intervention en tant qu’handicapé via votre maison communale.
Il existe des réductions tarifaires ou des dispenses pour certains invalides en matière de téléphonie, gaz, électricité, taxe d’immatriculation et TVA sur le prix d’achat d’un véhicule, taxe de circulation et transports en commun.
Montants actuels indemnités maladie pour indépendants
| Indemnités maladie pour indépendants | |
|---|---|
| (montants en euros) | |
| Incapacité de travail | |
| Chef de famille | 51.41 |
| Isolé | 39.51 |
| Cohabitant | 32.08 |
| Invalidité sans cessation de l'activité indépendante | |
| Chef de famille | 51.41 |
| Isolé | 39.51 |
| Cohabitant | 32.08 |
| Invalidité et cessation de l'activité indépendante + assimilation | |
| Chef de famille | 52.28 |
| Isolé | 41.83 |
| Cohabitant | 35.87 |
| Indemnité forfaitaire aide d'un tiers | 16.57 |
| Indemnité de maternité | |
| Repos obligatoire de 3 semaines | 1 196.13 |
| Par semaine de repos extra | 398.71 |
| Allocation d'adoption | |
| Allocation hebdomadaire | 398.71 |
| Revenu maximum personne à charge - branche allocations | |
| Comme indépendant (net par mois) | 731.74 |
| Comme salarié (brut par mois) | 914.67 |
| Revenu maximum personne à charge - branche soins médicaux | |
| Comme indépendant (net par mois) | 608.10 |
| Comme salarié (brut par mois) | 760.13 |
| Revenu maximum règlement préférentielle | |
| (V.I.P.O) | |
| Demandeur (brut par an) | 16 306.33 |
| Majoration par personne à charge | 3 018.74 |
| OMNIO | |
| Demandeur (brut par an) | 15 606.71 |
| Majoration par personne à charge | 2 889.22 |
