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Congé pour soins palliatifs et congé pour soins

Le droit à l'interruption de carrière pour les indépendants qui veulent prendre soin d'un enfant ou d'un partenaire en phase terminale d'une maladie ou d'un enfant souffrant d'une maladie grave est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Vous trouverez ci-après un aperçu des principales dispositions de cette législation.

Soins palliatifs à un enfant ou au partenaire

Si vous interrompez votre activité pour donner des soins palliatifs à votre enfant ou à votre partenaire en phase terminale, vous avez droit à une allocation unique de 2 054,55 euros et à une dispense de cotisations pour un trimestre. Malgré cette dispense, le trimestre est toujours pris en compte dans la carrière de pension.

Ces droits sont réservés aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants (m/f) avec maxi-statut. L'interruption de l'activité personnelle doit être au moins de 4 semaines consécutives. Cela ne veut pas dire que l'indépendant deviez fermer boutique. Vous pouvez faire appel à un tiers pour poursuivre votre activité.

Le patient doit également répondre à certaines conditions. Il doit s'agir de votre conjoint (m/f) ou de votre partenaire cohabitant légal ou de votre enfant (ou de l'enfant de l'un d'entre vous). L'enfant doit donner droit aux allocations familiales et être inscrit dans le ménage.

Vous devez introduire une demande dans les 4 semaines à partir de l'interruption de votre activité et y joindre les documents suivants :

une attestation du médecin traitant qui confirme que vous êtes prêt à dispenser les soins palliatifs — l'attestation doit mentionner l'identité de l'enfant ou du partenaire qui nécessite les soins;
une déclaration sur l'honneur que vous interrompez votre activité personnelle pendant au moins 4 semaines.

Acerta verse l'allocation en trois tranches mensuelles de 684,85 euros, à partir du mois suivant la réception du certificat médical. L'allocation cesse au décès du patient ou à la reprise de votre activité professionnelle personnelle.

Soins à un enfant souffrant d'une maladie grave

Vous pouvez également prendre un congé pour soins si votre enfant souffre d'une maladie grave, mais pas en phase terminale. Dans ce cas, vous n'avez pas droit à une allocation, mais bien à une dispense de cotisations pour un trimestre. Les conditions au congé pour soins sont pratiquement identiques à celles du congé pour soins palliatifs. L'enfant doit notamment également donner droit aux allocations familiales.

Dans ce cas, vous devez introduire votre demande avant la fin du trimestre qui suit le début de l'interruption de votre activité. Vous devez joindre les documents suivants :

un certificat médical par lequel le médecin traitant atteste de la gravité de la maladie et confirme que votre assistance est nécessaire à la convalescence de l'enfant ;
une déclaration sur l'honneur que votre activité a cessé ou cessera pendant au minimum 4 semaines.