En cas de faillite, vous pouvez demander une allocation à votre caisse d’assurances sociales. Vous percevez cette allocation pendant 12 mois (pour les faillites prononcées à partir du 1er juillet 2007). Le statut du conjoint ou de la conjointe ne joue aucun rôle pour pouvoir bénéficier de cette allocation.
Vous pouvez également demander de rester en ordre pour les allocations familiales et l’assurance maladie pendant un an, sans pour autant payer des cotisations sociales. Ce dernier volet n’est toutefois envisageable que si votre conjoint(e) ne bénéficie pas d’un statut propre.
Pour cela, vous devez avoir été indépendant en activité principale les deux trimestres qui précèdent la faillite et le trimestre de la faillite. Cela s’applique également à l’indépendant avec un règlement collectif de dettes. De plus, vous ne devez plus avoir droit à la sécurité sociale en raison de la faillite.
Vous ne pouvez utiliser ces avantages qu’une seule fois au cours de votre carrière.
Vous devez les demander auprès de votre caisse d’assurances sociales avant la fin du trimestre qui suit le celui du jugement de faillite ou de cessation après règlement collectif de dettes. Cela peut se faire par lettre recommandée ou dépôt d’une requête. La caisse d’assurances sociales examinera ensuite votre demande.
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