Pour débuter, vous devez être en possession de vos droits civils. Si le juge vous a déchu de vos droits civils, vous ne pouvez créer votre propre entreprise.
En principe, une faillite ne vous empêche pas de démarrer une nouvelle activité commerciale en tant que personne physique. Si votre faillite est due à une faute grave, le tribunal peut toutefois vous interdire d’être de nouveau commerçant. Cette interdiction vaut toujours pour une durée déterminée, fixée par le tribunal. La durée minimale est de trois mois et la durée maximale de dix ans.
Une condamnation pour fraude fiscale ou délits spécifiques, tels que faux en écriture, vol ou corruption, peut également mener à une interdiction d’exercer encore certaines fonctions dans des sociétés. Cette interdiction vaut également pour une durée limitée, de trois à dix ans.
Si vous avez déjà fait faillite en tant qu’indépendant, mais que vous avez agi de bonne foi, le tribunal peut prononcer l’excusabilité. Vous bénéficiez alors d’une remise de dettes. La prononciation ou non de l’excusabilité a uniquement trait à la remise de dettes, pas à l’autorisation ou l’interdiction de recommencer une activité professionnelle.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la brochure :
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Le parking visiteur (gratuit) se trouve derrière le bâtiment, à la hauteur du Vredestraat 58. Le parking publique (payant) se trouve à la hauteur du Paterstraat 136.
