Vous disposez des connaissances de gestion de base nécessaires

Si vous devenez commerçant, vous devez prouver que vos connaissances de gestion de base sont suffisantes. Pour certaines professions, vous devez également avoir des connaissances professionnelles spécifiques. Vous en apprendrez plus à ce sujet dans la partie Vous avez les connaissances professionnelles nécessaires.

Si vous ne disposez pas vous-même des connaissances de gestion de base nécessaires, vous pouvez demander à quelqu’un d’autre de fournir la preuve de ses connaissances.

► Dans une entreprise unipersonnelle, il s’agit d’une des personnes suivantes :

• votre conjoint(e), votre cohabitant légal ou une personne avec laquelle vous cohabitez depuis au moins 6 mois
• un membre de votre famille (limité jusqu’aux parents du troisième degré)
• un employé chargé de la gestion journalière

Attention! Votre conjoint(e), partenaire ou le membre de la famille, qui fournit la preuve, est tenu de s'assujettir au statut social des travailleurs indépendants. C'est la raison pour laquelle votre partenaire ou la membre de votre famille est tenu de s'affilier en tant qu' "aidant" auprès de la caisse d'assurances sociales. Votre conjoint et votre cohabitant légal doivent s'affilier comme "conjoint aidant". Vous trouverez plus d’information sur le statut de l’aidant indépendant et conjoint aidant dans la partie Vous affilier à une caisse d’assurances sociales.

► Dans une société, la personne qui est responsable de la gestion journalière doit prouver qu'elle dispose de la connaissance de base en gestion d'entreprise. Uniquement dans une société anonyme (SA) et une société en commandite par actions (SCA), il peut également s'agir d'un travailleur (à condition que celui-ci ait un contrat de travail à durée indéterminée).

Si la personne qui prouve pour vous les connaissances de gestion de base nécessaires quitte l’entreprise, vous avez six mois pour prouver vous-même les connaissances de gestion de base ou le faire par l’intermédiaire d’une autre personne.

Vous allez vendre dans des soirées à domicile ?

En tant que vendeur ou vendeuse dans des soirées à domicile, vous ne devez pas prouver vos connaissances de gestion de base si vous déclarez sur l’honneur que vous limitez vos activités indépendantes aux soirées à domicile. Complétez le formulaire ci-dessous et remettez-le à votre consultant starters Acerta. Vous trouverez les coordonnées du bureau Acerta le plus proche de chez vous via le lien Contact.
 

• Formulaire de demande vente dans des soirées à domicile [pdf - 207kb]

Exceptions

Dans certains cas, vous ne devez pas prouver – ou en tout cas pas immédiatement – vos connaissances de gestion de base :

• Si vous ne devenez pas commerçant mais que vous exercez une profession libérale ou une profession intellectuelle prestataire de services, vous ne devez pas prouver vos connaissances. Quelques exemples :
  • expert-comptable ou consultant fiscal
  • avocat
  • architecte
  • médecin
  • réviseur d’entreprise
  • vétérinaire
  • comptable-fiscaliste agréé
  • huissier de justice
  • journaliste
  • kinésithérapeute
  • artiste ou musicien
  • agriculteur
  • géomètre-expert
  • notaire
  • paramédical (infirmier, diététicien, logopède, podologue, ...)
  • psychologue
  • dentiste

• Si vous exercez une activité qui a sa propre réglementation sur les connaissances de gestion de base. Cela s’applique aux professions énumérées dans le tableau ci-dessous. Ce tableau indique également quelle habilitation préalable est nécessaire pour chaque profession.

Votre dispense de prouver les connaissances de gestion de base vaut uniquement si vous possédez l’habilitation de la profession et si vous exercez effectivement ladite profession. En d’autres termes, cela doit figurer dans vos activités à la BCE. Vous pouvez combiner ces professions avec d’autres activités.

• Si votre entreprise n’est pas une PME, vous ne devez pas prouver vos capacités. Cela veut dire que vous devez au moins satisfaire à une des conditions suivantes :
  • Vous avez en moyenne plus de 50 employés sur une base annuelle.
  • Au moins 25 % des actions sont aux mains d’une ou plusieurs non-PME.
  • Votre chiffre d’affaires excède 7 millions d’euros ou votre bilan annuel excède 5 millions d’euros. 

• Si vous reprenez une entreprise, les règles suivantes sont d’application.
  • Si vous reprenez une entreprise, vous avez dans la plupart des cas un an pour prouver les capacités entrepreneuriales (à partir de la date de cession). Des conditions y sont toutefois liées : le cédant doit radier son entreprise commerciale et le cessionnaire ne peut rien modifier aux activités et au nombre d'unités d'établissement de l'entreprise.
  • Si vous devenez gérant ou administrateur de l’entreprise de votre conjoint(e) décédé(e), cohabitant légal décédé ou partenaire décédé avec lequel vous avez cohabité au moins six mois, vous ne devez fournir aucune preuve.
  • Si vous reprenez une entreprise de votre (vos) parent(s) décédé(s), vous ne devez fournir aucune preuve pendant les trois premières années. Si vous êtes mineur lors de la reprise, le délai de trois ans commence à partir de votre 18e anniversaire.  

• Si vous pouvez prétendre à un droit acquis, vous ne devez pas prouver vos connaissances de gestion de base. La législation relative à la preuve des connaissances de gestion de base est en vigueur depuis le 1er janvier 1999. Si vous aviez, avant cette date, une entreprise unipersonnelle inscrite au registre du commerce ou de l’artisanat, vous ne devez pas prouver aujourd’hui vos connaissances de gestion de base. Il en va de même si vous avez cessé vos activités depuis lors, à condition que la date de cessation soit postérieure au 21 février 1998.
  
  Si, avant le 1er janvier 1999, vous aviez une société inscrite au registre de commerce ou de l’artisanat, le droit acquis vaut uniquement pour la société, mais pas pour les gérants ou administrateurs. Quand cette société change de gérant ou d’administrateur, il ne doit pas être chargé de la gestion. Les gérants de cette société ne peuvent toutefois pas prétendre au droit acquis ! 

La preuve des connaissances de gestion de base

Vous pouvez prouver vos connaissances de gestion de base via un diplôme ou un acte :

• attestation de connaissances de gestion de base
• diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire
• attestation d’un cours accéléré de gestion agréé (128 heures)
• attestation de connaissances de gestion de base des commissions centrales d’examen

Ou un des diplômes suivants si vous l’avez obtenu avant le 30 septembre 2000 :

• certificat de l’enseignement secondaire supérieur général, artistique ou technique (plein exercice)
• certificat de l’EPS section commerce, comptabilité ou vente (plein exercice)
• certificat de première année de formation de chef d’entreprise
• diplôme ou certificat de l’enseignement de promotion sociale
• un certificat complémentaire de gestion

Vous pouvez également prouver vos connaissances sur la base de votre expérience pratique dans une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou horticole, en tant qu’entrepreneur indépendant, membre de l’administration, conjoint aidant, aidant d’indépendant (uniquement dans une entreprise commerciale) ou employé dans une fonction dirigeante. Il va de soi que l'entreprise en question devait être en ordre avec la législation d'établissement pendant la période de votre expérience.

Le tableau que vous pouvez télécharger ci-dessous vous montre quelle expérience vous devez au minimum avoir et comment prouver précisément votre expérience pratique.

• Expérience pratique exigée [pdf - 280kb]

Si vous ne disposez d'aucun diplôme, ni de l'expérience nécessaire, vous avez la possibilité de passer un examen devant le jury central du SPF Économie. Afin d'assister au mieux les candidats, la ministre des PME et des Indépendants a mis à disposition un outil devant aider à la préparation de ces examens. Le syllabus de préparation à l'examen « Connaissance de gestion de base » est dès à présent disponible gratuitement auprès du SPF Économie. Téléchargez le syllabus ici.

Si vous vous posez d’autres questions sur la preuve des connaissances de gestion de base, contactez votre consultant starters Acerta. Nous vous dirons rapidement s’il s’agit de preuves adéquates. Vous trouverez les coordonnées du bureau Acerta le plus proche de chez vous via le lien Contact.

Si vous n’êtes pas Belge

Vous pouvez également prouver vos connaissances de gestion de base avec un diplôme étranger. Ce diplôme sera accepté s’il est déclaré équivalent avec un des documents sus-cités. Si vous possédez un diplôme universitaire ou équivalent, obtenu dans un institut d’enseignement agréé, ce diplôme entre également en ligne de compte comme preuve.

Si vous êtes ressortissant d’un état membre de l’UE, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse, vous pouvez aussi prouver vos connaissances de gestion de base avec une déclaration CE. Cette déclaration décrit plusieurs années d’expérience pratique, éventuellement complétées d’une formation préalable.

Vous pouvez également prouver l’expérience pratique à l’étranger à l’aide de la double argumentation suivante :

• un extrait du registre du commerce ou équivalent

ET 

• un document social ou fiscal : une attestation d’une caisse d’assurances sociales, une déclaration de TVA ou une déclaration d’impôts mentionnant la période de l’activité indépendante

Vous avez un diplôme étranger ou une déclaration CE et vous aimeriez vérifier si ce document suffit comme preuve de vos capacités ? Contactez votre consultant starters Acerta. Nous vous dirons rapidement s’il s’agit de preuves adéquates. Vous trouverez les coordonnées du bureau Acerta le plus proche de chez vous via le lien Contact.