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Vous avez les connaissances professionnelles nécessaires

Certaines professions sont réglementées. Pour pouvoir démarrer, vous devez prouver que vous disposez des connaissances professionnelles nécessaires.

Vous pouvez prouver vos connaissances professionnelles sur la base d’un des diplômes suivants, obtenu dans une section concordant à la profession que vous souhaitez exercer :

un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur
un diplôme d’une formation d’entrepreneur
un certificat de la commission centrale des examens du Ministère des Classes moyennes

Vous pouvez également prouver vos connaissances professionnelles sur la base de l’expérience pratique que vous avez déjà acquise, en tant qu’indépendant ou employé. Il va de soi que l'entreprise en question devait être en ordre avec la législation d'établissement pendant la période de votre expérience.

Vous pouvez prouver votre expérience pratique en tant qu’employé sur la base des documents suivants :

une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale mentionnant la période d’occupation ou des fiches de salaire, des comptes individuels ou une attestation délivrée par l'Office national des Pensions (ONP).
une attestation d’emploi du ou des employeurs mentionnant clairement la fonction et la période d’occupation, ainsi que le numéro ONSS du ou des employeurs

Vous pouvez prouver votre expérience pratique en tant qu’indépendant, aidant, conjoint(e) aidant ou administrateur sur la base des documents suivants :

une attestation récente et originale de la caisse d’assurances sociales pour indépendants, mentionnant la période et la qualité d’affiliation (aidant indépendant ou conjoint(e) aidant(e) en activité principale ou complémentaire)
une attestation du travailleur indépendant principal mentionnant la période d’occupation et la qualité de l’occupation, avec une description claire des tâches

Si vous ne disposez pas personnellement des connaissances nécessaires, vous pouvez demander à quelqu’un d’autre de fournir la preuve de ces connaissances.

► Dans une entreprise unipersonnelle, il s’agit d’une des personnes suivantes :

votre conjoint(e), votre cohabitant légal ou une personne avec laquelle vous cohabitez depuis au moins 6 mois
un membre de votre famille (limité jusqu’aux parents du troisième degré)
un employé chargé de la gestion journalière

Attention! Votre conjoint(e), partenaire ou le membre de la famille, qui fournit la preuve, est tenu de s'assujettir au statut social des travailleurs indépendants. C'est la raison pour laquelle votre partenaire ou la membre de votre famille est tenu de s'affilier en tant qu' "aidant" auprès de la caisse d'assurances sociales. Votre conjoint et votre cohabitant légal doivent s'affilier comme "conjoint aidant". Vous trouverez plus d’information sur le statut de l’aidant indépendant et conjoint aidant dans la partie Vous affilier à une caisse d’assurances sociales.

► Dans une société, c’est la personne responsable de l’administration journalière ou un employé ou un associé actif qui doit prouver qu’il dispose des connaissances professionnelles. Il doit donc s’agir de la personne physique qui effectue réellement la direction technique journalière.

Si la personne qui prouve pour vous les connaissances professionnelles nécessaires quitte l’entreprise, vous avez six mois pour prouver vous-même les connaissances professionnelles ou le faire par l’intermédiaire d’une autre personne.

Exceptions

Dans certains cas, vous ne devez pas prouver – ou en tout cas pas immédiatement – vos connaissances professionnelles :

Si vous ne devenez pas commerçant, mais que vous exercez une profession libérale ou une profession intellectuelle prestataire de services, vous ne devez pas prouver vos connaissances. Quelques exemples :
- expert-comptable ou consultant fiscal
- avocat
- architecte
- médecin
- réviseur d’entreprise
- vétérinaire
- comptable-fiscaliste agréé
- huissier de justice
- journaliste
- kinésithérapeute
- artiste ou musicien
- agriculteur
- géomètre-expert
- notaire
- paramédical (infirmier, diététicien, logopède, podologue, ...)
- psychologue
- dentiste

Si vous combinez une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services avec une activité commerciale, vous devez alors satisfaire aux conditions pour cette activité commerciale. Il est donc possible que vous deviez quand même prouver vos connaissances professionnelles dans ce cas.

Si votre entreprise n’est pas une PME, vous ne devez pas prouver vos connaissances. Cela veut dire que vous devez au moins satisfaire à une des conditions suivantes :
- Vous avez en moyenne plus de 50 employés sur une base annuelle.
- Au moins 25 % des actions sont aux mains d’une ou plusieurs non-PME.
- Votre chiffre d’affaires excède 7 millions d’euros ou votre bilan annuel excède 5 millions d’euros.

Si vous reprenez une entreprise, les règles suivantes sont d’application:
- Si vous reprenez une entreprise, vous avez dans la plupart des cas un an pour prouver les capacités entrepreneuriales (à partir de la date de cession). Des conditions y sont toutefois liées : le cédant doit radier son entreprise commerciale et le cessionnaire ne peut rien modifier aux activités et au nombre d'unités d'établissement de l'entreprise.
- Si vous devenez gérant ou administrateur de l’entreprise de votre conjoint(e) décédé(e), cohabitant légal décédé ou partenaire décédé avec lequel vous avez cohabité au moins six mois, vous ne devez fournir aucune preuve.
- Si vous reprenez une entreprise de votre (vos) parent(s) décédé(s), vous ne devez fournir aucune preuve pendant les trois premières années. Si vous êtes mineur lors de la reprise, le délai de trois ans commence à partir de votre 18e anniversaire.

Quelles professions ?

Vous trouvez ci-dessous la liste des professions réglementées, par secteur. Pour chaque profession, un arrêté royal stipule quels documents entrent en considération pour prouver les connaissances professionnelles. Contactez votre consultant starters Acerta pour vérifier si vos diplômes suffisent comme preuve de vos connaissances professionnelles. Vous trouverez les coordonnées du bureau Acerta le plus proche de chez vous via le lien Contact

Construction
Le secteur automobile
Soins corporels
Alimentation
Autres secteurs
Professions libérales et intellectuelles prestataires de services
Parfaire vos connaissances

Construction

Il s’agit de travaux en rapport à un bâtiment. La législation définit un bâtiment comme un bien immeuble de matériaux durables, destiné à l'habitation par l'être humain, à vocation administrative, industrielle, commerciale, médicale, culturelle, sportive, religieuse, agricole ou horticole. Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’il s’agit des activités de l’électrotechnique abordées plus loin sur cette page.

La construction compte 10 groupes ou clusters d'activités. Celui ou celle qui prouve les compétences d'une des activités d'un cluster, peut exercer toutes les activités de ce cluster.

Vous pouvez prouver les connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pratique. Il s’agit plus précisément de 5 ans en activité complémentaire ou à temps partiel, ou de 3 ans en activité principale ou à temps plein et ce, au cours des quinze dernières années.

les activités de gros œuvre :
les travaux de maçonnerie, béton ou démolition : la construction, la réparation ou la démolition de l’ossature d’un bâtiment, les travaux qui concernent la stabilité et la résistance du bâtiment.

les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes :
l'enduisage et le recouvrement de supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou du ciment, et la réparation de ceux-ci ou le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci.

les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle :
le recouvrement et la réparation de sols et de murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre.

les activités de la toiture et de l'étanchéité :
la réalisation et la réparation :

de la charpente
de la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou transparents
de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols
des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales.

les activités de la menuiserie et de la vitrerie :
le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent.

toute autre activité de menuiserie :
le placement et la réparation de recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides.

les activités de la finition :
les travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol de couvertures souples :

le recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis ou des transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir
la pose de tapisserie, de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface
le recouvrement des murs et des sols par des revêtements souples.

les activités de l'installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire:
le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des :

installations de chauffage central, installations composées d'une source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air
appareils à gaz pour le chauffage
articles et appareils pour usage sanitaire
installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air sont utilisés comme réfrigérant.

les activités de l’électrotechnique :
la réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation utilisant davantage qu’uniquement l’eau ou l’air comme réfrigérant, pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol.

les activités de l’entreprise générale :
construire, rénover, faire construire ou rénover un bâtiment, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux, jusqu'à l'état d'achèvement lorsqu'on fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants.

Le secteur automobile

Appartiennent à ce secteur les activités relatives aux vélos et aux véhicules à moteur : la vente et la réparation de vélos, la vente de véhicules d’occasion, l’entretien de motos, véhicules à moteurs à trois ou quatre roues et vélomoteurs. Les capacités que vous devez prouver à cet effet sont réparties en deux types : intersectorielles et sectorielles.

Les occupations professionnelles intersectorielles réfèrent aux connaissances générales nécessaires pour :

la vente de véhicules d’occasion à moteur
la réparation ou la modification de la carrosserie des véhicules à moteur (à l’exception des travaux nécessitant des techniques spéciales qui sont uniquement destinées à l’embellissement)
la réparation de pièces de véhicules à moteur

Les occupations professionnelles sectorielles réfèrent aux connaissances professionnelles spécifiques à propos :

des véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (vélomoteurs, motos, quads, voitures, ...)
des véhicules à moteur de plus de 3,5 tonnes (pour le transport de marchandises, l’agriculture et la sylviculture, les activités de construction, ...)

À cela s’ajoutent les connaissances professionnelles pour la vente et la réparation de vélos.

Vous pouvez prouver les connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pratique. Il s’agit plus précisément de 5 ans en activité complémentaire ou à temps partiel, ou de 3 ans en activité principale ou à temps plein et ce, au cours des quinze dernières années.

Soins corporels

Les professions suivantes appartiennent à cette catégorie :

coiffeur :
les soins du cheveu, destinés uniquement à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique de l'être humain

Vous pouvez prouver les connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pratique. Il s’agit plus précisément de 3 ans en activité complémentaire ou à temps partiel, ou de 2 ans en activité principale ou à temps plein et ce, au cours des quinze dernières années.

esthéticien :
les soins du corps humain, destinés uniquement à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique de l'être humain, y compris l’épilation et le maquillage semi-permanent.

Vous pouvez prouver les connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pratique. Il s’agit plus précisément de 5 ans en activité complémentaire ou à temps partiel, ou de 3 ans en activité principale ou à temps plein et ce, au cours des quinze dernières années.

pédicure :
les soins des pieds, destinés uniquement à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique de l'être humain ou quand les soins ne nécessitent pas d'intervention ni de prescription d'un médecin ou d'un titulaire d'une profession paramédicale visée dans l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Vous pouvez prouver les connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pratique. Il s’agit plus précisément de 2 ans en activité complémentaire ou à temps partiel, ou de 1 an en activité principale ou à temps plein et ce, au cours des quinze dernières années.

masseur:
le massage du corps humain, destiné à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique de l'être humain, le massage cosmétique et le massage habituellement appliqué dans un salon de beauté au sens normal du terme. Les massages de détente constituent une exception, ils ne sont pas réglementés.

opticien :
- la vente, l'entretien et la réparation d'articles destinés à la correction ou à la compensation de la vision de l'être humain;
- la vente, l'entretien et la réparation des yeux artificiels.

Vous pouvez prouver les connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pratique. Il s’agit plus précisément de 8 ans en activité complémentaire ou à temps partiel, ou de 5 ans en activité principale ou à temps plein et ce, au cours des quinze dernières années.

technicien dentaire :
la confection ou la réparation de prothèses dentaires ou d'appareils de corrections orthodontiques et, en général, de tous les appareils destinés à déplacer, à remplacer ou à traiter les dents, les parties de dents ou les tissus voisins.

entrepreneur de pompes funèbres :
l'exécution d'une ou de plusieurs des activités suivantes par rapport aux dépouilles mortelles
- exposer les dépouilles mortelles et procéder à la toilette funéraire et aux soins de conservation
- veiller au transport des dépouilles mortelles
- organiser, exécuter et assurer les cérémonies funéraires jusqu'à l'endroit de l'inhumation ou de la crémation, suivant les usages locaux, religieux et philosophiques et la volonté du défunt et de la famille.

Alimentation

Les professions suivantes appartiennent à cette catégorie :

grossiste en viandes-chevillard :
l’achat de bétail de boucherie et la revente après abattage en gros ou l’achat et la revente en gros des viandes en carcasse ou parties de carcasse

Vous pouvez prouver les connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pratique. Il s’agit plus précisément de 5 ans en activité principale ou complémentaire, à temps plein ou à temps partiel et ce, au cours des 10 dernières années.

restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets :
la préparation de repas chauds ou froids destinés à être consommés sur place dans l’établissement (restaurateur) et la préparation de repas chauds ou froids destinés à être servis, par le traiteur-organisateur de banquets, à l’extérieur de l’établissement. Préparation signifie ici tout acte quelconque par lequel un mets est confectionné, composé, dressé, réchauffé ou décongelé.

Certains mets ne sont pas réglementés. Vous trouverez ci-dessous la liste complète des mets non réglementés :

Plats non réglementés [pdf - 22kb]

boulanger-pâtissier : la préparation de produits de boulangerie et/ou certains produits de pâtisserie, notamment les produits à base de pâte à choux et de feuilletage, les meringues, les diverses pâtes grasses, les biscuits et les cakes, les petits fours, les tartes, les tartelettes et les gâteaux.

Autres secteurs

nettoyage à sec-teinturier :
le nettoyage à sec ou la teinture de vêtements, de linge de maison ou de travail ou la mise à disposition d’installations de nettoyage à sec.

Vous pouvez prouver les connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pratique. Il s’agit plus précisément de 5 ans en activité principale ou complémentaire, à temps plein ou à temps partiel et ce, au cours des 10 dernières années.
installateur-frigoriste :
la fabrication, le montage, l’entretien et/ou la réparation de circuits frigorifiques, de réfrigérateurs ménagers et des installations et/ou ensembles frigorifiques commerciaux et/ou industriels. Un circuit frigorifique est l’ensemble des procédés techniques ayant pour but d’abaisser la température de corps, gaz ou fluides généralement quelconques, soit par des machines à compression de gaz, soit par des machines basées sur des systèmes à absorption, soit par tout procédé résultant d’une évolution de la technique en la matière

Professions libérales et intellectuelles prestataires de services

Pour exercer une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services, vous ne devez pas prouver vos capacités entrepreneuriales.

Si vous combinez une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services avec une activité commerciale, vous devez satisfaire aux conditions pour cette activité commerciale. Il est donc possible que vous deviez prouver vos connaissances professionnelles.

Plusieurs professions libérales et intellectuelles prestataires de services sont toutefois réglementées. Vous devez alors satisfaire à certaines conditions pour pouvoir exercer cette profession.

Voici les liens des sites web des organisations compétentes. Vous pouvez les consulter pour obtenir des informations concrètes à propos des exigences.

comptables-fiscalistes agréés : http://www.ipcf.be
experts comptables et consultants fiscaux : http://www.iec-iab.be
géomètres-experts : http://economie.fgov.be
avocats : http://www.avocat.be
notaires : http://www.notaire.be
huissiers de justice : http://www.huissiersdejustice.be
réviseurs d’entreprise : http://www.ibr-ire.be
architectes : http://www.ordredesarchitectes.be
professions médicales et paramédicales (ex. médecins, kinésithérapeutes, dentistes, infirmiers): http://www.inami.be

Parfaire vos connaissances

Même si vous disposez des diplômes requis, il peut être nécessaire de parfaire vos connaissances dans certains domaines. Une idée astucieuse consiste à discuter avec d’autres starters, mais aussi avec des personnes qui travaillent depuis bien plus longtemps. Elles peuvent vous expliquer comment vous préparer au mieux, quelles formations supplémentaires sont judicieuses et quels livres, magazines et sites web peuvent être intéressants pour votre activité.

Même si vous avez déjà commencé votre activité, continuer à apprendre ne peut faire de tort. Pour soutenir les entrepreneurs, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale proposent des aides à la formation. Vous en apprendrez plus à ce sujet dans la partie Continuer à apprendre.

Jetez un coup d’œil sur le site web de l’Agence bruxelloise pour l’entreprise ou sur celui de la Région wallonne pour découvrir les subsides à la formation disponibles.