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Respecter vos obligations TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez respecter certaines obligations. Vous lirez tout ce qu’il y a à savoir à ce propos dans ce chapitre.
Êtes-vous tenu de vous assujettir à la TVA ?
Si vous êtes commerçant, vous êtes en principe tenu de vous assujettir à la TVA. Vous devez compter de la TVA sur chaque facture que vous émettez et vous devez verser le montant de la TVA au Trésor. Dans la plupart des cas, la TVA que vous devez payer au Trésor est calculée sur base des factures que vous émettez.
Certaines professions libérales et professions à caractère social sont dispensées de l’assujettissement à la TVA. Vous trouverez une énumération de ces activités dans l’article 44 du Code la TVA, que vous pouvez consulter ci-dessous.
En principe l'aidant indépendant est également assujetti à la TVA. Il existe toutefois une exception pour l’aidant membre de la famille. Une personne travaillant « sous la direction de parents au sein d'une entreprise familiale » n'est pas assujettie et ne doit pas demander l'activation de son numéro de TVA.
Petites entreprises
Si vous avez une petite entreprise avec un chiffre d’affaires inférieur à 5 580 euros, vous pouvez choisir la franchise des déclarations de TVA. Vous ne devez alors pas facturer de TVA, ni rentrer une déclaration de TVA. Dans ce cas, vous n’avez bien entendu pas droit à la déductibilité de la TVA. Vous devez toutefois respecter les obligations suivantes :
- faire une déclaration du début, de toute modification et de la cessation de l’activité
- mentionner sur les factures : « Petite entreprise soumise au régime de franchise - TVA non applicable »
- rentrer une liste annuelle des clients assujettis et du chiffre d’affaires total dans le régime de la franchise
- numéroter et conserver vos factures
- tenir un journal des reçus (uniquement pour les ventes aux particuliers)
- créer un tableau des ressources de l’entreprise
- tenir un livre pour certaines opérations
Faire activer votre numéro de TVA
Lors de votre inscription à la BCE, vous recevez un numéro d’entreprise. Vous devez faire activer ce numéro comme numéro de TVA avant de commencer vos activités.
Vous pouvez vous en charger personnellement et demander à cet effet un formulaire au bureau de contrôle de la TVA le plus proche de chez vous. Si vous préférez que ce soit plus simple et rapide, faites appel aux consultants Acerta. Ils peuvent faire activer votre numéro de TVA en même temps que votre inscription à la BCE.
Une fois que vous avez reçu votre numéro de TVA, vous devez respecter certaines obligations. Vous en lirez davantage à ce sujet ci-dessous.
Remettre des factures
Pour vos services, vous remettez des factures (sauf si vous délivrez des services aux particuliers). Vous recevez également des factures pour tout achat que vous effectuez pour votre entreprise. Depuis janvier 2006, vous pouvez également conserver vos factures de façon électronique
Imputer de la TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez imputer de la TVA. Cette TVA est un impôt sur la consommation. Il s’agit donc d’un impôt facturé à votre client. Le taux de TVA normal est de 21 %. Il existe également un tarif de 6 %, qui s’applique notamment à certains travaux de rénovation, projets agricoles, aliments, boissons non alcoolisées, médicaments, livres et magazines. Le tarif de 12 % s’applique notamment au charbon et aux abonnements à la télévision payante. Sur le site du Gouvernement Fédéral, vous trouverez un aperçu des taux de TVA.
En tant qu’indépendant assujetti à la TVA, vous avez droit à la déductibilité de la TVA. Cela veut dire que vous ne devez pas payer de TVA sur les biens et services que vous achetez pour votre entreprise.
En pratique, vous payez généralement la TVA au fournisseur lors de l’achat, mais ce montant est ensuite soustrait de la TVA que vous avez facturée à vos clients et que vous devez payer au Trésor.
Tenir votre comptabilité TVA
Vous tenez votre comptabilité TVA sur papier ou de façon électronique. La comptabilité TVA comprend :
- un livre des factures entrantes et sortantes
- un journal des recettes
- un tableau des ressources de l’entreprise
Si vous tenez votre comptabilité sur papier, vous devez utiliser à cet effet des registres spécifiques reliés et cousus, mentionnant le nombre de pages imprimées du registre en question. Vous pouvez obtenir ces registres chez un imprimeur. Vous recevez un formulaire d’identification avec votre registre. Vous le complétez avant d’utiliser pour la première fois le registre et le déposez au guichet d’entreprises. Il reprend le nom de votre entreprise, votre numéro d’entreprise, l’objet des livres et la place dans la série, le nombre de pages des registres, ainsi que le nom et le numéro d’entreprise de l’imprimeur. N’oubliez pas que le guichet d’entreprises tient ce formulaire pour vous.
Faire des déclarations de TVA
Vous devez faire une déclaration de vos activités à intervalles réguliers. Le moment dépend de votre chiffre d’affaires et de votre secteur d’activité :
- chiffre d’affaires > 1 000 000 euros :
déclaration mensuelle, au plus tard le 20 du mois suivant celui sur lequel portent les opérations - chiffre d’affaires < 1 000 000 euros :
vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle, au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre en question. Si vous choisissez la déclaration trimestrielle, vous devez payer des acomptes. - dans les secteurs suivants, vous pouvez uniquement choisir les déclarations trimestrielles si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 000 euros :
- les huiles minérales
- les appareils de téléphonie mobile et ordinateurs, ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants
- les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation.
À partir de 2009, toutes les entreprises belges qui déposent leur déclaration de TVA trimestriellement, doivent faire la déclaration par la voie électronique. C'est également le cas des entreprises affichant un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros. En dépit de l'obligation, les déclarations écrites restent possibles pour les entrepreneurs pouvant prouver qu'ils sont techniquement dans l'impossibilité de respecter cette obligation. Il y a lieu dans ce cas d'aviser par écrit le bureau de contrôle TVA local. L'entrepreneur qui ne dispose pas d'un ordinateur, d'une connexion Internet, d'une carte d'identité électronique (eID) ou d'un lecteur eID peut donc demander au SPF Finances l'autorisation de continuer à déposer une déclaration de TVA sur papier.
Vous devez également
- rentrer une liste annuelle de vos ventes aux clients belges assujettis à la TVA
- rentrer un listing intracommunautaire par trimestre
- conserver les journaux et les justificatifs
- déclarer si vous modifiez ou cessez vos activités.
Payer la TVA
Vous devez payer au Trésor la TVA que vous facturez aux clients. Si vous rentrez des déclarations trimestrielles, vous devez également faire des paiements anticipés. Pour de plus amples informations à ce sujet, adressez-vous au bureau de contrôle de la TVA le plus proche de chez vous ou à votre comptable ou expert-comptable.
