Payer vos cotisations sociales

Vous payez vos cotisations sociales par trimestre. Elles sont calculées sur base de vos revenus nets, plus précisément vos revenus nets d’il y a 3 ans. Vous trouverez ci-dessous de l’information sur les sujets suivants :

• En tant que débutant, vous payez des cotisations provisoires
• Vos cotisations définitives
• Quand payer ?
• Si vous êtes déjà pensionné
• Si vous êtes conjoint(e) aidant(e)
• Assimilation à une activité complémentaire (art. 37–40)
• Cotisations des sociétés

En tant que débutant, vous payez des cotisations provisoires

Etant donné que  vos cotisations seront calculées sur vos revenus de trois ans plus tôt , vous payez des cotisations sociales provisoires quand vous débutez en tant qu’indépendant. Si après 3 ans en tant qu’indépendant,  vos revenus professionnels de la première année civile en tant qu’indépendant sont connus, vos cotisations sont alors calculées de façon définitive. Il est possible que vous deviez payer un montant supplémentaire. C’est le cas si vos revenus réels ont été  supérieurs au revenu annuel net qui a servi de base au calcul de vos cotisations provisoires. Le tableau ci-dessous vous indique quel est ce revenu annuel net.

Les cotisations que vous devez éventuellement payer en plus par la suite se rapportent à vos trois premières années complètes en tant qu’indépendant et éventuellement aussi aux trimestres précédant votre première année complète en tant qu’indépendant. En effet, les cotisations des trimestres de votre première année civile incomplète  sont calculées définitivement sur le revenu de l’année suivante . Le revenu de cette première année civile incomplète d’affiliation n’est jamais pris en compte pour le calcul des cotisations.

Un exemple

Un indépendant commence le 5 avril 20011. Il paie des cotisations provisoires pendant les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2011, en 2012, en 2013 et en 2014.

En 2013, le revenu de 2011 est connu. Ce revenu ne joue aucun rôle dans le calcul des cotisations car le premier revenu de référence est celui de la première année civile complète.

En 2014, le revenu de 2012 est connu et les cotisations définitives de 2011 et 2012 seront calculées sur cette base.

En 2015, le revenu de 2013 est connu et les cotisations sociales de 2013 sont revues en fonction du revenu de 2013.

En 2016, il en va de même pour les cotisations sociales de 2014. Elles sont calculées de façon définitive sur le revenu réellement perçu en 2014.

Le tableau ci-après vous montre de quels montants il s’agit. Les montants comprennent les frais administratifs (3,05 %). Pendant la période de lancement, les cotisations que vous devez payer sont calculées chaque année sur la base d’un pourcentage de cotisations différent. C’est la raison pour laquelle les cotisations trimestrielles forfaitaires mentionnées dans le tableau diffèrent pour les trois premières années.

Les cotisations pour une activité principale diffèrent de celles d’une activité complémentaire. Si vous êtes indépendant en activité complémentaire, vous pouvez demander une dispense de cotisations provisoires si vos revenus escomptés sont suffisamment bas.

Activité principale	Revenu annuel net	Cotisations trimestrielles
		1e année	2e année	3e année
Avant l’âge de la pension	12.597,43	665,31	681,54	697,76
Après l’âge de la pension	2.787,40	147,22	150,80	154,39

Activité complémentaire	Revenu annuel net	Cotisations trimestrielles
		1e année	2e année	3e année
Revenu escompté inférieur à la limite de la dispense	1.393,69	0,00	0,00	0,00
Revenu escompté supérieur à la limite de la dispense	1.393,70	73,61	75,40	77,20

Si vous vous escomptez des revenus supérieurs aux revenus sur lesquels vos cotisations provisoires sont provisoirement calculées, faites une estimation de vos revenus nets pendant les trois premières années. Pour cela, contactez un consultant starter d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vos cotisations sociales pourront alors être adaptées et vous ne devrez pas payer de supplément par la suite.

Des paiements anticipés plus élevés peuvent vous apporter les avantages suivants :

• Vous étalez vos paiements. Attention que la quatrième année de votre activité indépendante peut être particulièrement lourde sur le plan financier (car vous commencez aussi les paiements anticipés d’impôts.
• Vous pouvez déduire fiscalement des cotisations plus élevées. Dés lors,votre revenu professionnel diminue, ce qui fera également baisser vos cotisations sociales définitives. Vous faites donc une économie d’impôts et de cotisations sociales.
• Les paiements anticipés supérieurs au minimum légal peuvent vous procurer un bonus de 0,75% par trimestre, situé entre le paiement anticipé et la régularisation. Cela revient à un intérêt de 3% par an. Contactez votre consultant starter Acerta si vous souhaitez faire des paiements anticipés plus élevés et bénéficier du bonus.

Si vous vous escomptez des revenus supérieurs aux revenus sur lesquels vos cotisations provisoires sont provisoirement calculées, faites une estimation de vos revenus nets pendant les trois premières années. Pour cela, contactez un consultant starter d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vos cotisations sociales pourront alors être adaptées et vous ne devrez pas payer de supplément par la suite.

En tant que client d'Acerta, vous avez la possibilité de transmettre l'estimation de vos revenus via notre portail clients.

Des paiements anticipés plus élevés peuvent vous apporter les avantages suivants :

• Vous étalez vos paiements. Attention que la quatrième année de votre activité indépendante peut être particulièrement lourde sur le plan financier (car vous commencez aussi les paiements anticipés d’impôts.
• Vous pouvez déduire fiscalement des cotisations plus élevées. Dés lors,votre revenu professionnel diminue, ce qui fera également baisser vos cotisations sociales définitives. Vous faites donc une économie d’impôts et de cotisations sociales.
• Les paiements anticipés supérieurs au minimum légal peuvent vous procurer un bonus de 0,75% par trimestre, situé entre le paiement anticipé et la régularisation. Cela revient à un intérêt de 3% par an. Contactez votre consultant starter Acerta si vous souhaitez faire des paiements anticipés plus élevés et bénéficier du bonus.

Vos cotisations définitives

Le système des cotisations provisoires et de la régularisation s’applique aux trois premières années complètes de votre activité indépendante. À partir de la quatrième année, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel de trois ans plus tôt. Les indépendants en activité principale paient une cotisation minimale de 713,99 euros par trimestre. Les cotisations d'une activité complémentaire sont calculées de la même façon, mais, sur la base du revenu, elles peuvent être moins élevées.

Le tableau suivant vous donne une idée des cotisations sociales définitives que les indépendants paient aujourd’hui.

• Tableau des cotisations [pdf - 395kb]

Quand payer ?

Les cotisations sociales sont réclamées trimestriellement, et donc 4 fois par an. Vos cotisations sociales doivent toujours parvenir sur le compte d’Acerta Caisse d’Assurances sociales le dernier jour du trimestre en question. Transmettez donc votre virement à temps à la banque (avant le 20).

En tant qu’indépendant débutant, vous avez droit à un report de paiement d’un trimestre pour les deux premiers trimestres. Cet avantage ne vous est toutefois octroyé que si vous vous êtes affilié dans les temps, c’est-à-dire au plus tard le premier jour de votre activité.

Si vous n’avez pas payé suffisamment de cotisations provisoires ou si votre revenu est revu (et que vous n’avez donc pas payé assez de cotisations définitives), vous êtes redevable de cotisations de régularisation. Pour le paiement de ces cotisations de régularisation, vous avez droit à un trimestre de report de paiement, à compter du trimestre au cours duquel vous a été envoyé le décompte.

Si vous payez trop tard, Acerta doit appliquer une majoration de 3%. Si vous commencez une nouvelle année avec des arriérés, ceux-ci seront encore majorés de 7% au 1er janvier. Faites en vous un point d’honneur : payer à temps.

Si vous êtes déjà pensionné

Un système de cotisations différent s’applique aux pensionnés. Si vous percevez déjà une pension et que vous vous lancez comme indépendant, vous devez respecter un revenu plafonné pour pouvoir conserver votre pension. Vous en apprendrez davantage sur le revenu autorisé dans la partie Vous affilier à une caisse d’assurances sociales.

Si vous avez pris une pension anticipée ou si vous êtes un indépendant actif et que vous avez atteint l’âge de la pension et percevez une pension, il n’existe que deux catégories de cotisations. Pour savoir quelle catégorie s’applique à votre cas, tout dépend si vous respectez ou non les limites de l’activité autorisée pour les pensionnés. Si vos revenus ne dépassent pas la limite de l’activité autorisée, vous continuez à percevoir votre pension et vos cotisations sociales sont calculées à un pourcentage inférieur. Si vous dépassez la limite de l’activité autorisée, vous perdez votre pension et les cotisations sont calculées au même pourcentage que celui d’une activité principale.

Si vous percevez une pension de retraite, vos cotisations provisoires forfaitaires (sans estimation) s’élèvent à 105,56 euros (3,675 % calculé sur le seuil de 2.787,40 euros). Si vous escomptez que vos revenus seront inférieurs à 2.787,39 euros, vous pouvez demander la dispense de cotisations.

Dès que votre revenu définitif est connu, une régularisation a lieu, le cas échéant. Pour les cotisations définitives, le pourcentage de cotisations de 3,675 % s’applique dans la limite des seuils autorisés. Les cotisations sont calculées sur le revenu réellement perçu il y a trois ans, mais ce revenu est plafonné. Vous payez au maximum une cotisation de 3,675 % du montant, que vous pouvez cumuler avec une pension dans l’année de cotisations. Ce montant varie selon qu’il s’agisse d’une pension de retraite ou de survie et que vous ayez ou non des enfants à charge. Le tableau suivant vous montre les cotisations maximales définitives que les indépendants qui perçoivent une pension de retraite paient aujourd’hui. 

Cotisations définitives pour indépendants qui perçoivent une pension de retraite
Pension anticipée	Revenu maximal	Cotisation maximale en 2012
Pension de retraire sans enfant à charge	5 937,26	224,85
Pension de retraite avec enfant(s) à charge	8 905,89	337,27
Âge normal de la pension	Revenu maximal	Cotisation maximale en 2012
Pension de retraire sans enfant à charge	17 149,19	649,45
Pension de retraite avec enfant(s) à charge	20 859,98	789,99

Si vous percevez une pension de survie, les cotisations sont identiques à celles d’une activité principale (voir ci-dessus). Si vous escomptez que votre revenu professionnel en tant qu’indépendant sera inférieur à 6.599,04 euros, vous pouvez demander une assimilation à une activité complémentaire. Vous payez alors des cotisations sociales moins élevées ou en êtes dispensé. Vous en apprendrez plus à ce sujet un peu plus bas.

Dès que votre revenu définitif est connu, vous payez des cotisations définitives. Le tableau ci-dessous vous montre les cotisations maximales que les indépendants qui perçoivent une pension de survie paient aujourd’hui. 

Cotisations définitives pour indépendants qui perçoivent une pension de survie
Pension de survie	Revenu maximal	Cotisation maximale en 2012
Pension de survie sans enfant à charge	13 824	783,51
Pension de survie avec enfant(s) à charge	17 280	979,39

Les cotisations sociales en activité principale sont dues par les indépendants qui ont atteint l’âge de la pension, mais qui ne prennent pas leur pension. En payant ces cotisations en activité principale, ils peuvent compléter des périodes manquantes dans leur carrière.

Un indépendant débutant qui a atteint l’âge de la pension, mais ne perçoit pas encore de pension, paie 147,22 euros par trimestre (soit 5,125 % sur le seuil de 2 787,40 euros). Il s’agit des chiffres valables au cours de la première année de l’activité indépendante. Les cotisations comprennent toujours 3,05 % de frais de gestion qui reviennent à Acerta. Si vous gagnez moins de 2.787,39 euros, vous n’êtes pas redevable de cotisations.

Important ! Si, en tant qu’indépendant, vous avez atteint l’âge légal de la pension ou si vous percevez effectivement une pension de retraite anticipée et que vous exercez en même temps un mandat non rémunéré, vous êtes censé avoir cessé toute occupation professionnelle. Dès ce moment, vous n’êtes plus redevable de cotisations sociales.

Si vous êtes conjoint(e) aidant(e)

Dans le mini-statut, les cotisations sociales du ou de la conjoint(e) aidant(e) sont calculées sur le revenu professionnel sur lequel sont aussi calculées les cotisations de l’indépendant principal. Les cotisations pour 2012 se situent entre 25,64 et 144,57 euros. Si votre partenaire est indépendant débutant et qu’il paie des cotisations provisoires, vous, en tant que conjoint(e) aidant(e), payez également des cotisations provisoires. Elles seront régularisées par la suite.

Dans le maxi-statut, le revenu professionnel est fiscalement réparti entre chaque partenaire. En tant que conjoint(e) aidant(e) avec le maxi-statut, vous obtenez votre propre revenu à part entière, avec votre propre déductibilité des frais professionnels.

Les cotisations du ou de la conjoint(e) aidant(e) sont calculées sur la partie du revenu professionnel déclarée à son nom. Pendant les années de lancement, le ou la conjoint(e) aidant(e) paiera des cotisations provisoires, calculées sur le même seuil que dans le maxi-statut.
 

Conjoint(e) aidant(e)	Revenu annuel net	Cotisations trimestrielles
		1e année	2e année	3e année
Mini-statut (=incapacité de travail)	12.597,43	25,64	25,64	25,64
Maxi-statut (=assurance complète)	5.534,05	292,27	299,40	306,53

Si, dans cette hypothèse, les cotisations de l’indépendant principal sont calculées sur le revenu total d’il y a 3 ans (quand cette séparation fiscale n’était pas encore possible), le législateur a prévu une correction. Pendant les trois premières années de l’adhésion au statut complet, le revenu de référence de l’indépendant principal est réduit du montant sur lequel les cotisations de son ou sa conjoint(e) sont calculées.

Par la suite, lors de la régularisation des cotisations provisoires du ou de la conjoint(e) aidant(e), le revenu de référence de l’indépendant principal est réduit durablement du revenu sur lequel les cotisations du ou de la conjoint(e) aidant(e) sont définitivement calculées. Ce montant peut donc être plus élevé que le seuil du maxi-statut.

Si votre partenaire et vous vous lancez comme indépendant(e) et conjoint(e) aidant(e), le revenu fiscal est séparé à partir de la première année de référence et aucune correction ne doit avoir lieu sur le revenu de l’indépendant.

Assimilation à une activité complémentaire (art. 37–40)

Si vous êtes indépendant en activité principale, vous pouvez, dans certains cas, demander l’assimilation à un indépendant en activité complémentaire, sur la base des articles 37-40. Soit vous payez des cotisations sociales réduites, soit vous en êtes dispensé.

Pour entrer en considération, il doit déjà y avoir des droits à la sécurité sociale dans le ménage, via votre partenaire. Les veuves, veufs, étudiants de moins de 25 ans, enseignants définitivement nommés et mandataires politiques peuvent également demander une assimilation.

Pour être dispensé, vous devez introduire une demande auprès d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. Pour de plus amples informations, contactez le consultant starter de la caisse d’assurances sociales Acerta. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.

Important !
Si vous payez des cotisations réduites ou si vous en êtes dispensé, pensez au fait que vous n’ouvrez pas de droits sociaux en tant qu’indépendant. Ce n’est que quand vos cotisations sociales sont au moins aussi élevées que les cotisations minimales d’une activité principale que vous ouvrez des droits sociaux en tant qu’indépendant.

Cotisations des sociétés

Les comptes annuels de l’avant-dernier exercice fiscal clôturé sont déterminants pour la cotisation à charge des sociétés que votre société doit payer. Pour l’année de cotisations 2012, il s’agit de l’année fiscale 2010. Les sociétés déposent leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB). L’administration s’appuie sur les données de la BNB pour déterminer quelles sociétés sont redevables d’une cotisation élevée ou pas. Vous ne devez donc rentrer aucun formulaire ou justificatif auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 627.377,34 euros paient pour 2012 une cotisation de 347,50 euros. Les sociétés dont le total du bilan excède 627.377,34 euros paient 868 euros.

Comme vous êtes débutant et qu’il n’y pas d’avant-dernier exercice fiscal sur lequel s’appuyer, vous payez le montant inférieur de 347,50 euros.

Les sociétés existantes ou les sociétés qui ont été créées avant le 1er avril de l’année de cotisations doivent payer la cotisation avant le 1er juillet. Les sociétés qui sont créées à partir du 1er avril doivent payer la cotisation à la fin du troisième mois suivant le mois de dépôt de l’acte constitutif. Payez à temps car une majoration de 1 % par mois de retard s’applique à tout montant qui n’est pas payé dans les temps. Dans des circonstances dignes d’intérêt ou en cas de force majeure, vous pouvez demander l’acquittement de cette majoration.

Pendant les trois premières années qui suit leur constitution, certaines sociétés sont dispensées de la cotisation à charge des sociétés. Elles doivent remplir les conditions suivantes :

1. Il doit s’agir d’une société de personnes. Les sociétés de capital comme la sa et la société en commandite par actions n’entrent pas en considération pour cette dispense.
2. La société doit être inscrite à la BCE comme entreprise commerciale ou artisanale. Les sociétés civiles qui ont une forme commerciale (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professions libérales) ne peuvent donc bénéficier de la dispense.
3. Au cours de la période de 10 ans qui précède la constitution, les gérants ou administrateurs et la majorité des associés actifs (qui ne sont pas administrateurs ou gérants) peuvent avoir été indépendants pendant maximum 3 ans.

La dispense est appréciée par année ; les conditions doivent donc être remplies chaque année. La caisse d’assurances sociales mène chaque année une enquête à propos du passé professionnel du ou des gérants et associés actifs.

Si votre société n’a eu aucune activité pendant une année donnée, vous ne devez pas payer de cotisation à charge des sociétés pour cette année civile. La caisse d’assurances sociales peut autoriser cette dispense sur la base d’une attestation du Contrôleur du service de l’impôt des sociétés mentionnant que la société n’exerce plus d’activité commerciale ou civile à partir d’une année civile donnée. Pour la première année incomplète, la caisse d’assurances sociales doit également accepter une attestation du bureau de la TVA mentionnant que la société n’a pas encore d’activités.