Vous affilier à Acerta Caisse d’Assurances Sociales

En tant qu’indépendant(e), aidant(e) ou conjoint(e) aidant(e), vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales au plus tard le premier jour de votre activité. La caisse d’assurances sociales vous envoie chaque trimestre un décompte des cotisations sociales que vous devez payer. Toute caisse d'assurances sociales vous facture des frais pour la gestion de votre dossier. Ceux-ci varient entre 3,05 % et 4,30 %. Le pourcentage appliqué par Acerta est le plus bas dans le secteur, soit 3,05 %.

Les cotisations sociales vous ouvrent les droits aux allocations familiales, aux soins de santé, à la pension, à l’allocation de faillite, au congé pour soins et pour soins palliatifs. C’est ce que l’on appelle le statut social de l’indépendant. Vous trouverez de plus amples informations sur ce statut social dans le volet Préparation. Les sociétés commerciales doivent également s’affilier. Ci-dessous, vous en apprendrez davantage sur les sujets suivants :

• Vous affilier en tant qu’indépendant
• Vous affilier en tant que mandataire ou associé actif
• Vous affilier si vous percevez déjà une pension
• Vous affilier comme aidant(e)
• Vous affilier en tant que profession libérale
• Vous affilier en tant que conjoint(e) aidant(e)
• Affilier votre société

Vous affilier en tant qu’indépendant

En tant qu’indépendant, vous devez signer une déclaration d’affiliation auprès d’une caisse d’assurances sociales de votre choix au plus tôt 6 mois avant la date de début et au plus tard le premier jour de votre activité. (Le délai de 90 jours etait supprimé à partir du 1er avril 2010.)

En cas de non-affiliation ou d'affiliation tardive, l'INASTI peut infliger une amende.

Vous êtes redevable de cotisations sociales à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel vous vous établissez comme indépendant. Si vous vous affiliez dans les temps, vous recevez un report de paiement pour les deux premiers trimestres. Affiliez-vous en tout cas avant que le délai obligatoire ne soit écoulé. Sinon, vos cotisations sociales seront majorées de 3 % par trimestre de retard ou 12 % sur une base annuelle. Si vous commencez une nouvelle année avec un retard, ce retard sera encore majoré de 7 % au 1er janvier.

Vous ne devez pas vous affilier à une caisse d’assurances sociales si vous :

• êtes journaliste, correspondant de presse ou que vous touchez des droits d’auteur, mais que vous bénéficiez de droits sociaux complets sur la base d’une autre activité professionnelle ou allocation (par exemple en tant qu’employé ou pensionné). Si vous appartenez à ce groupe de personnes, adressez-vous à votre consultant starter Acerta pour de plus amples informations.
• exercez un mandat au nom d’une instance publique, d’une organisation professionnelle ou d’un syndicat.
• êtes mandataire d’une société, non rémunéré en fait et en droit et que vous n’exercez en plus aucune autre activité indépendante. Vous lirez plus d’info sur l’affiliation du mandataire non rémunéré ci-dessous.
   

Affiliez-vous en ligne en tant qu'indépendant

Vous affilier en tant que mandataire ou associé actif

En tant que mandataire d’une société (administrateur, gérant ou éventuellement liquidateur), vous êtes considéré comme indépendant et devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales au plus tard le premier jour de votre activité.

En cas de non-affiliation ou d'affiliation tardive, l'INASTI peut infliger une amende. Les sociétés sont solidairement responsables des amendes de leurs mandataires et associés actifs.

L’assujettissement d’un mandataire commence au moment de sa nomination. Lors de la création d’une société, l’assujettissement commence à partir du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce. Cependant, lorsque l’acte constitutif mentionne que la société ne sera créée ou n’aura sa personnalité morale qu’à une date ultérieure, le mandataire doit uniquement s’affilier à partir de cette date. Les associés actifs doivent s’affilier à partir du moment où ils deviennent associés actifs.

Si vous pouvez prouver que vous êtes un mandataire non rémunéré, vous êtes dispensé de l’affiliation. Pour être considéré comme mandataire non rémunéré, vous devez remplir simultanément trois conditions.

• Vous ne pouvez exercer aucune autre activité dans la société en plus de votre mandat non rémunéré (pas de tâches comptables, commerciales, administratives ou autre). Dans le cas contraire, vous êtes associé actif ou vous avez une fonction exécutive sur une base indépendante.
• Soit votre mandat doit être décrit comme non rémunéré dans les statuts de votre société, soit le conseil d’administration ou l’assemblée générale a expressément décidé de la gratuité.
• Vous ne bénéficiez d’aucun avantage dans la pratique (pas d’avantage en nature non plus) en raison de votre fonction de mandataire (pas d’avantage fiscal non plus).

Si vous ne remplissez pas les conditions pour être considéré comme mandataire non rémunéré, affiliez-vous sans tarder auprès d’Acerta Caisse d’Assurances sociales. S’il s’avère par la suite que vous percevez en fait une rémunération, vous serez redevable de cotisations avec effet rétroactif depuis votre nomination.

Attention ! La règlementation évoquée ci-dessus est valable uniquement pour les mandataires qui administrent leur société depuis la Belgique. Les mandataires qui administrent leur société depuis l’étranger restent soumis à l’obligation d’assurance, que leur mandat soit ou non rémunéré.

Si vous êtes associé actif, vous devez également vous affilier. Les associés actifs sont des personnes qui détiennent des parts dans la société et qui exercent une activité réelle et régulière dans cette société, sans lien de subordination. Les mandataires non rémunérés qui sont également associés actifs doivent s’affilier et payer des cotisations en tant qu’associé actif. Ceux qui détiennent uniquement des parts sont des commanditaires et ne doivent pas s’affilier.

Pour de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser à Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.
 

Affiliez-vous en ligne en tant que mandataire ou associé actif

Vous affilier si vous percevez déjà une pension

Si vous êtes déjà pensionné ou si vous percevez une pension de survie, vous pouvez vous lancer comme indépendant, mais vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales au plus tard le premier jour de votre activité. Pour conserver votre allocation de pension, les revenus de votre activité indépendante ne peuvent excéder un montant donné. Il existe quelques autres facteurs déterminants, comme par exemple si vous percevez une pension de retraite ou une pension de survie, si vous avez pris votre pension anticipée, si vous avez atteint ou non l’âge de la pension et si vous avez des enfants à charge ou non.

Le tableau ci-dessous vous apprendra quel revenu professionnel est autorisé. Attention : l'année où l'âge de la pension est atteint, une moyenne des deux limites est d'application (calcul au prorata).

Si vous dépassez le revenu autorisé de moins de 15 %, votre pension sera, pour cette année, diminuée proportionnellement.Par contre, si vous dépassez le montant autorisé de 15 % ou plus, votre allocation de pension sera supprimée.

Si vous ne percevez pas personnellement une pension, mais que votre conjoint(e) perçoit une pension de ménage, vous devez également limiter vos revenus d’indépendant. Sinon, la pension de ménage est supprimée et remplacée par une pension d’isolé.
 

Affiliez-vous en ligne en tant que pensionné

Vous affilier comme aidant(e)

Un(e) aidant(e) d’indépendant est officiellement « toute personne qui assiste ou supplée un indépendant dans l'exercice de sa profession, sans être engagée envers lui par un contrat de louage de travail ». Le statut d’aidant(e) est uniquement envisageable dans une entreprise unipersonnelle, pas dans une société.

En tant qu’aidant(e), vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales au plus tard le premier jour de votre activité. Il existe cependant quelques exceptions :

• si vous êtes célibataire et que vous avez moins de 20 ans, vous ne devez pas encore vous affilier. Votre inscription est obligatoire à partir du 1er janvier de l’année de vos 20 ans.
• si vous êtes aidant(e) occasionnel, vous ne devez pas vous affilier : vous travaillez de façon très irrégulière comme aidant(e) et ce, moins de 90 jours par an.
• si vous êtes étudiant et que vous avez encore droit aux allocations familiales (jusqu’à 25 ans maximum), vous ne devez pas encore vous affilier. Dans ce cas, vous êtes tenu de respecter un régime de 240 heures : vous percevez des allocations familiales pour un trimestre entier, à condition que vous n’ayez pas travaillé plus de 240 heures pendant ce trimestre. Si vous travaillez plus de 240 heures, vous perdez les allocations familiales pour les trois mois de ce trimestre. Si vous ne percevez plus d’allocations familiales, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Des règles plus souples s’appliquent pendant les vacances scolaires.

Si vous avez besoin d’autres informations pour déterminer si vous devez ou non vous affilier, contactez un consultant starter chez Acerta Caisse d’Assurances sociales. Vous trouverez les coordonnées via le lien Contact.
 

Affiliez-vous en ligne en tant qu'aidant

Vous affilier en tant que profession libérale

Si vous vous lancez dans une profession libérale ou intellectuelle, vous avez la possibilité de vous inscrire à la BCE et de vous affilier à Acerta Caisse d'Assurances Sociales sur Internet. Vous réglez ainsi toutes vos formalités en une seule fois. Vous ne devez plus remplir deux fois des données identiques et vous êtes confronté à moins de tracasseries administratives. Rapide, simple et efficace.

Depuis le 30 juin 2009, toutes les « entreprises non-commerciales de droit privé » sont également reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ce qui signifie que les professions libérales et intellectuelles ont aussi leur propre numéro d'entreprise. Si vous souhaitez donc vous lancer dans une profession libérale ou intellectuelle, vous devez vous enregistrer à la BCE et ce, avant le début de vos activités.

La première inscription des entreprises non-commerciales de droit privé est gratuite. Et ce indépendamment du nombre d'entités à inscrire lors de la première inscription. Toute modification ultérieure ou cessation des activités impliquera le paiement de frais.

Outre l'inscription à la BCE, vous devez aussi, en tant qu'indépendant, vous affilier à la caisse d'assurances sociales de votre choix au plus tôt 6 mois avant la date de début de votre activité et au plus tard, le jour de début de cette dernière.

Affiliez-vous en ligne en tant que profession libérale

Vous affilier en tant que conjoint(e) aidant(e)

Si vous êtes conjoint(e) aidant(e) d’un indépendant et si vous n’avez pas de statut équivalent,  vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales au plus tard le premier jour de votre activité. Cela concerne tant les couples mariés que les cohabitants légaux. Cela s'applique également aux personnes non mariées en possession d'une preuve de cohabitation légale émise par l'administration communale.

Si vous êtes né(e) après 1955, vous adhérez automatiquement au maxi-statut en tant que conjoint(e) aidant(e). Il s’agit d’un statut social fiscal à part entière. Dans ce cas, le revenu professionnel est fiscalement séparé. Le ou la conjoint(e) aidant(e) acquiert un revenu propre, avec sa propre déductibilité des frais professionnels. Les cotisations sociales sont elles aussi calculées séparément.

Si vous êtes né(e) avant 1956, vous pouvez choisir entre le mini-statut ou le maxi-statut. Si vous choisissez le mini-statut, vous êtes uniquement assuré contre l’incapacité de travail. Si vous être frappé d’incapacité de travail, vous percevez une allocation de la mutualité. Vous payez alors des cotisations calculées sur le revenu professionnel de votre conjoint(e) indépendant(e). Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Payer vos cotisations sociales.

En tant que conjoint(e) aidant(e), vous ne pouvez pas vous affilier si vous avez un statut équivalent. Vous avez un statut équivalent : 

• si vous travaillez aussi au moins à mi-temps en tant que salarié dans le secteur privé ou public
• en tant qu’enseignant nommé à titre définitif et prestant au moins 60 % d’un horaire de cours complet ; 50 % suffisent pour les enseignants qui ne sont pas nommés à titre définitif
• si vous êtes également indépendant (en tant qu’indépendant, vous devez bien entendu veiller à être affilié à une caisse d’assurances sociales, mais vous ne devez pas vous affilier une nouvelle fois en tant que conjoint(e) aidant(e))
• si vous percevez personnellement un revenu de substitution qui vous ouvre vos propres droits aux allocations sociales (chômage, une pension à votre nom, prépension, incapacité de travail, …)
• si votre conjoint(e) ou la personne avec laquelle vous cohabitez légalement est exclusivement chef d’entreprise d’une société (gérant, mandataire ou associé actif).

Important ! Si vous détenez également des parts dans la société, vous êtes associé actif et devez vous affilier en tant qu’indépendant. Il en va de même si vous accomplissez un mandat ou percevez des revenus de la société. Si vous souhaitez d’autres conseils à ce sujet, contactez votre consultant starter Acerta.
 

Affiliez-vous en ligne en tant que conjoint(e) aidant(e)

Affilier votre société

Les sociétés commerciales doivent également s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle à charge des sociétés. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Payer vos cotisations sociales.

Les asbl, associations de fait et sociétés civiles qui n’ont pas de forme commerciale sont dispensées d’affiliation.

Votre société doit être affiliée au plus tard 3 mois après le dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de travail.

Affiliez-vous en ligne en tant que société