Choisir une nouvelle forme d’entreprise

En tant que starter, vous choisissez la forme d’entreprise qui correspond le mieux à vos objectifs. Si votre entreprise est prospère, une autre forme d’entreprise peut toutefois s’avérer plus appropriée. Si vous avez une entreprise unipersonnelle et que vous envisagez de travailler avec un partenaire professionnel, la constitution d’une société peut être indiquée. Vous découvrirez quelle forme de société est la plus adaptée dans la partie Quelle forme de société. Vous lirez comment constituer une société dans la partie Pour les sociétés : Constituer votre société.

Il se peut également que vous ayez déjà constitué une société, mais que vous préférez lui donner une autre forme juridique.

Pour modifier la forme juridique de votre société, vous devez accomplir certaines formalités. Si vous suivez la procédure décrite ci-dessous, vous n’aurez pas besoin de dissoudre votre
société actuelle et vous pourrez conserver votre numéro d’entreprise. Vous assurez ainsi la continuité de votre entreprise.

Le Conseil d’administration ou le gérant doit établir un bilan récent (moins de trois mois).

Ensuite, un commissaire, un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable externe doit rédiger un rapport confirmant l’exactitude du bilan. Dans ce rapport, il vérifie si l’état de l’actif et du
passif traduit complètement et correctement la situation financière de la société.

Le Conseil d’administration ou le gérant doit également établir un rapport motivant le changement de forme juridique de la société.

Pour finir, le passage à une autre forme de société doit être approuvé par l’assemblée générale. L’ordre du jour doit mentionner le rapport du Conseil d’administration ou du gérant. L’état de l’actif et du passif doit y être ajouté. Une copie des rapports susmentionnés doit être ajoutée à la lettre de convocation pour l’assemblée générale. Les actionnaires peuvent demander gratuitement ces documents quinze jours avant l’assemblée générale. Lors de l’assemblée générale, un vote doit avoir lieu à propos de la modification de forme juridique. Des règles strictes doivent en outre être respectées. Par la suite, les statuts peuvent
être modifiés.

La modification de la forme juridique de votre société doit être arrêtée dans un acte notarié. Au plus tard quinze jours après la passation de cet acte, l’acte de transformation, les nouveaux statuts, les procurations et le rapport doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce. S’en suit la publication au Moniteur Belge.

Il est important d’informer les instances suivantes de la modification de la forme juridique de votre société : l’administration de la TVA, l’ONSS et les contributions. Contactez également votre consultant starters Acerta afin qu’il adapte les informations relatives à votre société dans la BCE. N’oubliez pas non plus d’informer votre banque et d’adapter tous vos documents d’entreprise.

Si vous avez l’intention de changer de forme d’entreprise, il peut être intéressant de discuter de vos projets avec votre comptable ou expert-comptable. Il pourra vous en apprendre davantage sur la forme de société qui vous convient le mieux et vous conseiller lors de cette modification.