Accueil Banque d'info FAQ Je vais aider mon conjoint dans son entreprise. Qu’est-ce que le statut de conjoint(e) aidant(e) ?
FAQ
Je vais aider mon conjoint dans son entreprise. Qu’est-ce que le statut de conjoint(e) aidant(e) ?
Si vous êtes marié à un indépendant et que vous n’avez pas de statut équivalent, vous êtes considéré comme un(e) conjoint(e) aidant(e). Cela s’applique également aux cohabitants légaux (vous pouvez obtenir à l’administration commune une déclaration de cohabitation légale). Vous avez toutefois un statut similaire si vous travaillez comme salarié (au moins à mi-temps), êtes enseignant (au moins 6/10e d’un horaire complet si vous constituez une pension en tant que fonctionnaire et au moins 5/10e si vous constituez une pension d’employé), exercez votre propre activité indépendante ou percevez une pension.
En tant que conjoint(e) aidant(e) d’un indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales. Si vous êtes né(e) après 1955, vous adhérez automatiquement au maxi-statut en tant que conjoint(e) aidant(e). Il s’agit d’un statut social fiscal à part entière. Dans ce cas, le revenu professionnel est fiscalement séparé. Le ou la conjoint(e) aidant(e) acquiert un revenu propre, avec sa propre déductibilité des frais professionnels. Les cotisations sociales sont elles aussi calculées séparément. La cotisation minimale que vous payez en tant que conjoint(e) aidant(e) débutant(e) avec le maxi-statut est 292,27 euros.
Si vous êtes né(e) avant 1956, vous pouvez choisir entre le mini-statut ou le maxi-statut. Si vous choisissez le mini-statut, vous êtes uniquement assuré contre l’incapacité de travail. Si vous être frappé d’incapacité de travail ou que vous avez accouché, vous percevez une allocation de la mutualité. Vous payez alors des cotisations calculées sur le revenu professionnel de votre conjoint(e) indépendant(e). Vos cotisations sociales provisoires s’élèvent dans ce cas-ci à 25,64 euros.
Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la partie Lancement > Payer vos cotisations sociales.
Si votre époux, épouse ou cohabitant légal est exclusivement chef d’entreprise d’une société (gérant, mandataire ou associé actif), vous ne pouvez pas vous affilier comme conjoint(e) aidant(e). Attention. Si vous avez aussi des parts dans la société, vous êtes associé actif et devez vous affilier en tant qu’indépendant. Il en va de même si vous remplissez un mandat ou acquérez des revenus issus de la société. Si vous souhaitez d’autres conseils à ce sujet, contactez un consultant starter d’Acerta Caisse d’Assurances sociales.
