Accueil Banque d'info FAQ Combien ai-je de temps pour m’affilier à Acerta Caisse d’Assurances sociales ?
FAQ
Combien ai-je de temps pour m’affilier à Acerta Caisse d’Assurances sociales ?
En tant qu’indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales au plus tôt 6 mois avant la date de début et au plus tard le premier jour de votre activité.. (Le délai de 90 jours etait supprimé à partir du 1er avril 2010.) Si vous créez une société, vous devez également affilier votre société et ce, au plus tard 3 mois après la date de dépôt de l’acte constitutif.
En cas de non-affiliation ou d'affiliation tardive, l'INASTI peut infliger une amende.
Vous trouverez plus d’info à ce sujet dans la partie Lancement > Vous affilier à une caisse d’assurances sociales.
