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29-12-11 Tarifs Acerta guichet d'entreprises 2012

Depuis le 1er janvier 2006, un tarif unique s'applique aux inscriptions, modifications et radiations dans la BCE.

Les inscriptions ou modifications auxquelles s'applique ce tarif concernent :

  • la date de début d'activité ou de cessation d'une entreprise ou d'une unité d'établissement ;
  • les activités économiques ;
  • les personnes qui prouvent leurs capacités entrepreneuriales ;
  • la localisation d'une unité d'établissement.

Depuis le 1er janvier 2012, ce tarif unique s'élève à 79 euros par unité (d'établissement). Pour les extraits des données dans la BCE, le tarif s'élève à 11,50 euros (TVA comprise) en 2012. Les extraits destinés à l'étranger (apostille) coûteront 22,99 euros.

Les titulaires de professions libérales et les entreprises non commerciales sont dispensés de ce droit d'inscription lors de la création de leur entreprise. En d'autres termes : la première inscription est gratuite. Un droit de 79 euros devra bel et bien être payé pour toute modification ultérieure des données dans la BCE.

En plus des opérations dans la BCE, Acerta Guichet d'Entreprises offre un large éventail de services aux entreprises. Certains de ces tarifs ont également été indexés. Vous en trouverez un aperçu ci-dessous.

SERVICES GUICHET D'ENTREPRISES D'ACERTA MONTANTS EN EUROS
  incl. TVA
Transaction BCE 79
   
n° de TVA  
Activer 68.97
Modifier 48.40
Radier 48.40
   
Enregistrement comme entrepreneur  
demande 68.97
demande + demande agréation comme entrepreneur (confort+) 277.09
modification 48.40
radiation 48.40
   
Agréation comme entrepreneur  
Demande/renouvellement: standard 68.97
Demande/renouvellement: confort 252.89
Demande/renouvellement: confort+ 277.09
Modification 48.40
Radiation 48.40
   
Autorisation des denrées alimentaires (AFSCA)  
Demande 68.97
Modification 68.97
Radiation 33.88
   
Licence de charcutier-boucher 68.97
   
Dépôt au greffe 68.97
   
Demande d'équivalence de diplômes étrangers  
Reconnaissance académique 68.97
Détermination niveau 68.97
Equivalence 68.97
   
Agrément d'entreprise de titres-services  
Demande 68.97
Modification 68.97
Radiation 33.88
   
Musique dans l'entreprise  
Demande 68.97
Modification 68.97
Radiation 68.97
   
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)  
Extrait (1 unité d'établissement max.) 11.50
Extrait par unité d'etablissement additionel 11.50
Apostille 22.99
Apostille par unité d'etablissement additionel 22.99
   
Avis 68.97
   
Carte professionelle  
Demande 140
Délivrance (par an de validité) 90
   
Carte forraine  
Demande  
Préposé responsable 100
Patronale 150
Remplacement autorisation patronale 50
Modification  
Préposé responsable 100
Patronale 50
   
Carte ambulante  
Demande  
Préposé B durée limitée 50
Autres préposés 100
Patronale 150
Remplacement autorisation patronale 50
Modification  
Patronale ou préposé B 50
Autres préposés 100
   
Registre des entrepreneurs remplaçants  
Inscription 30.50
Inscription en attendant contrat 79
Modification 30.50
Renouvellement/radiation 0
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