Accueil Banque d'info Actualités Délai de paiement pour le secteur des fruits

Retour à l'aperçu

13-10-11 Délai de paiement pour le secteur des fruits

Bon nombre de fruiticulteurs dont l'entreprise est située dans l'une des communes frappées par la tempête en août ont subi des dégâts. Afin de les aider, le Ministre des Classes moyennes a instauré un report de paiement.

Les indépendants touchés peuvent demander un report de paiement pour les troisième et quatrième trimestres de 2011. Les indépendants qui souhaitent faire appel à cette mesure doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d'assurances sociales avant le 1er novembre. Seuls les indépendants à titre principal entrent en ligne de compte.

Un simple courrier suffit. Le demandeur doit toutefois fournir la preuve du dommage subi. Il peut s'agir d'un document, d'une attestation, d'un certificat...

Le délai de paiement vaut pour une période de 6 mois. Le troisième trimestre de 2011 devra seulement être payé pour le 31 mars 2012 et le quatrième pour le 30 juin 2012. Si l'indépendant respecte ces délais, aucune majoration ne lui sera imputée. Si les cotisations ne sont par contre pas payées à ces dates, les majorations habituelles seront dues.

L'indépendant conservera ses droits pour les trimestres ayant fait l'objet du report, à condition que les paiements aient été effectués à temps. S'il manquait de respecter ces échéances, l'indépendant serait tenu de rembourser toutes les allocations dont il a bénéficié.

Outre ce report de paiement, l'indépendant peut aussi demander une dispense auprès de la Commission des Dispenses. Le report de paiement ne porte en effet que sur les majorations, alors qu'une décision positive de la Commission signifie une dispense totale des cotisations sociales. Tous les droits sont garantis dans le cadre de trimestres dispensés, sauf le droit à la pension. 

Liste des communes touchées